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Communiqué de presse sur la responsabilité des violations des droits humains dans l’État de Rakhine en Birmanie

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Département d’État des États-Unis
Bureau du porte-parole
Le 23 octobre 2017

 

 

Ces dernières années, la Birmanie a émergé d’un demi-siècle de régime autoritaire et a entrepris une transition significative vers une société ouverte et démocratique. L’administration des États-Unis soutient cette transition ainsi que le gouvernement civil élu, comme moyens importants pour prendre le chemin de la paix, de la stabilité et de la prospérité, dans l’intérêt de tous les peuples de Birmanie et du partenariat entre États-Unis et Birmanie.

En même temps, nous exprimons la plus grande inquiétude vis-à-vis des événements récents de l’État de Rakhine (Arakan) et des abus qui ont traumatisé les Rohingyas et d’autres communautés. Il est impératif que tous les individus et toutes les entités responsables d’atrocités, y compris les acteurs non étatiques et les groupes d’auto-défense, rendent compte de leurs actes devant la justice. En conséquence, dans l’espoir que les responsabilités soient établies et que la violence cesse, les États-Unis prennent les mesures suivantes, qui viennent s’ajouter aux restrictions existantes qui pesaient sur leur engagement déjà limité avec les forces armées birmanes et à un embargo de longue date sur toutes les ventes militaires :

• Depuis le 25 août, nous avons cessé de prendre en considération les demandes de dérogation à l’interdiction de voyager imposée par la loi JADE (Junta’s Anti-Democratic Efforts) aux officiers supérieurs de l’armée birmane ;
• Nous sommes en train d’évaluer la situation des autorités en vertu de la loi JADE afin d’envisager des options économiques qui s’offrent à nous pour cibler les individus liés aux atrocités ;
• Conformément à la loi Leahy, nous considérons que toutes les unités et tous les officiers impliqués dans des opérations du nord de l’État de Rakhine sont inéligibles pour bénéficier ou participer à des programmes d’aide américains ;
• Nous avons annulé des invitations à assister à des événements parrainés par les États-Unis qui avaient été adressées à des officiers des forces de sécurité birmanes ;
• Nous œuvrons avec des partenaires internationaux pour exhorter la Birmanie à permettre à la mission d’enquête des Nations unies, aux organisations internationales humanitaires et aux médias d’accéder sans entrave aux zones en question ;
• Nous consultons nos alliés et partenaires sur les moyens de forcer les responsables à rendre compte de leurs actes dans le cadre de l’ONU, notamment du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, et d’autres tribunes appropriées ; et
• Nous explorons les mécanismes qui permettent d’établir les responsabilités qu’offre le droit américain, notamment des sanctions ciblées en vertu de la « loi Magnitsky mondiale » (Global Magnitsky Human Rights Accountability Act).

Nous continuerons à soutenir la transition vers la démocratie en Birmanie, de même que les actions pour résoudre la crise actuelle de l’État de Rakhine. Le gouvernement de Birmanie, y compris ses forces armées, doit prendre des mesures immédiates pour garantir la paix et la sécurité ; appliquer son engagement à assurer l’accès à l’aide humanitaire des communautés qui en ont un besoin urgent ; faciliter le retour sécurisé et volontaire des personnes qui ont fui ou ont été déplacées dans l’État de Rakhine ; et s’occuper des causes profondes de la discrimination systématique envers les Rohingyas, en mettant en œuvre les recommandations de la Commission consultative sur l’État de Rakhine, qui prévoient notamment une voie crédible vers la citoyenneté. Nous sommes prêts à soutenir de tels efforts.


Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.
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