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Ce que font les gouvernements face au problème de la servitude domestique dans les foyers diplomatiques

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Département d’État des États-Unis
Bureau chargé de suivre et de combattre la traite des personnes
Washington, DC
Juin 2018

Ce que font les gouvernements face au problème de la servitude domestique dans les foyers diplomatiques

Pour les gouvernements, la servitude domestique dans les foyers diplomatiques, une forme de traite d’êtres humains impliquant des travailleurs domestiques employés par des diplomates et des membres d’organisations internationales en poste à l’étranger, représente un défi particulier. Même s’il est rare que des diplomates soumettent les travailleurs domestiques à la servitude involontaire ou à d’autres formes d’exploitation, quand cela se produit, c’est un problème grave et difficile à résoudre pour les gouvernements hôtes.

Le personnel des missions étrangères et les membres de la famille peuvent se voir accorder diverses formes d’immunité de juridiction dans le pays où ils sont en poste. En particulier, les représentants de gouvernements étrangers qui sont accrédités auprès d’un pays hôte en tant qu’« agents diplomatiques » ou qui ont un statut équivalent (comme représentant permanent auprès des Nations unies, par exemple) ainsi que leur conjoint et leurs enfants bénéficient de l’immunité de juridiction pénale et de la quasi-totalité des juridictions civiles. Ils ne peuvent donc pas être poursuivis en justice ni mis en examen sauf si leur gouvernement accorde une levée d’immunité. Les diplomates et les membres de leur famille immédiate jouissent également de l’inviolabilité de la personne, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être arrêtés ou incarcérés. D’autres représentants de gouvernements étrangers, comme les membres du personnel administratif et technique des ambassades, jouissent d’un niveau de privilèges et d’immunités moins élevé, mais peuvent aussi bénéficier de l’immunité de juridiction civile, administrative et pénale d’un État hôte.

Les immunités typiques accordées aux membres d’une mission diplomatique sont entérinées dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, un traité fondé sur les intérêts réciproques de tous les États qui accueillent des diplomates étrangers et qui en envoient à l’étranger. La Convention oblige également les diplomates à respecter les lois du pays hôte et reconnaît implicitement le privilège de longue date d’emmener des domestiques privés lors de missions diplomatiques à l’étranger.

Les travailleurs domestiques se retrouvent souvent dans des circonstances qui les rendent extrêmement vulnérables à l’exploitation par leurs employeurs diplomatiques. Ils ont un statut de résident légal dans le pays où ils travaillent uniquement en vertu du fait qu’ils sont employés par un diplomate. Par conséquent, ils restent parfois dans des situations où ils sont exploités parce qu’ils pensent ne pas avoir d’autre choix. En outre, ces travailleurs sont souvent isolés du monde extérieur au-delà de la famille du diplomate s’ils ne parlent pas la langue et ne connaissent pas bien les institutions et la culture du pays où ils sont employés. Il existe une grande disparité de pouvoir entre un diplomate, qui est un agent du gouvernement d’un certain rang, et un travailleur domestique, qui est souvent issu d’un milieu modeste, est peu instruit ou a des compétences linguistiques limitées. De plus, les travailleurs domestiques sont souvent informés du statut spécial des diplomates et supposent que les règles ne s’appliquent pas à leurs employeurs et qu’il ne sert à rien de demander de l’aide.

Un consensus international commence toutefois à se dégager sur le fait que les diplomates doivent être tenus responsables de l’exploitation de travailleurs domestiques.

Par exemple, il est de plus en plus entendu qu’il existe une limite temporelle à l’immunité dont bénéficient les diplomates et les membres de leur famille. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques stipule qu’un agent diplomatique ne détenant plus son poste ne jouit que d’une forme limitée d’immunité qui s’applique uniquement aux « actes officiels » ayant été accomplis dans l’exercice de ses fonctions. L’emploi d’un travailleur domestique est largement considéré comme n’étant pas un acte officiel. Par conséquent, des travailleurs domestiques ont réussi à poursuivre en justice des diplomates (et leurs conjoints) après que leur statut de diplomate a été révoqué en raison de présomption de mauvais traitement quand les diplomates étaient accrédités.

Les sections suivantes décrivent certaines des nouvelles approches qui sont actuellement mises en œuvre par le gouvernement américain et d’autres gouvernements hôtes du monde entier sur la base du paradigme dit des « 3P » (prévention, protection et poursuites) pour lutter contre la servitude domestique dans les foyers diplomatiques.

PRÉVENTION

  • Exiger que les travailleurs domestiques étrangers qui sont employés par des diplomates aient des contrats écrits, rédigés dans une langue que les travailleurs comprennent, avant d’arriver dans le pays. Le contrat doit spécifier le nombre d’heures de travail, la rémunération, les congés, la couverture médicale, etc. De nombreux gouvernements interdisent aux employeurs de prendre possession des documents de voyage et des papiers d’identité de leurs travailleurs.
  • Exiger que les travailleurs domestiques s’inscrivent en personne auprès du gouvernement hôte (généralement au bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères). L’inscription permet aux travailleurs de rencontrer des représentants du gouvernement hôte, sans que leur employeur soit présent, de discuter de leurs conditions de travail et de s’informer sur leurs droits et leurs devoirs. Généralement, une pièce d’identité devant être renouvelée régulièrement est remise au travailleur domestique. Celle-ci comporte des numéros de téléphone de services d’assistance, en cas de besoin.
  • Interdire le paiement des salaires en espèces dans les pays où il existe des systèmes bancaires qui fonctionnent bien, et imposer le paiement des salaires par virement sur un compte bancaire au seul nom du travailleur domestique ou par chèque. Ces procédures fournissent des preuves en cas de litige sur le paiement du salaire. De plus, certains gouvernements exigent le paiement d’un salaire minimum et interdisent complètement la retenue sur salaire pour les dépenses de logement et de repas ou en réglemente le montant, ce qui permet de limiter les déductions excessives qui sont une manière déguisée de sous-payer les travailleurs.
  • Limiter le nombre de travailleurs domestiques qu’un diplomate peut employer en même temps afin qu’il ait les moyens de payer le salaire promis, et interdire aux membres de la famille du travailleur de l’accompagner, car ils pourraient devenir victimes d’exploitation. Les travailleurs qui sont accompagnés par de la famille hésitent davantage à déposer des plaintes pour mauvais traitement de crainte que leur conjoint ou leurs enfants ne perdent leur statut de résident.
  • Exiger que les travailleurs domestiques prouvent qu’ils comprennent au moins une des langues du pays hôte avant de leur délivrer un visa.
  • Dispenser une formation au personnel diplomatique sur la manière de traiter correctement les travailleurs domestiques avant leur départ en mission à l’étranger, et développer des politiques internes de ressources humaines au ministère des Affaires étrangères pour sanctionner les diplomates qui exploitent des travailleurs domestiques quand ils sont en mission à l’étranger.

PROTECTION

  • Porter à l’attention de l’ambassadeur de la mission de l’État accréditant les accusations crédibles d’exploitation d’un travailleur domestique par un diplomate et exiger un traitement rapide de ces accusations. Par mesure de protection, certains gouvernements hôtes limitent la délivrance de visas pour d’autres travailleurs domestiques que les membres de la mission souhaitent employer tant que les allégations n’ont pas été traitées de manière satisfaisante.
  • Communiquer par la voie diplomatique avec les gouvernements étrangers pour parvenir à une entente ou au règlement de la somme fixée par un jugement définitif dans un procès civil, y compris en cas de jugement par défaut, contre un de leurs diplomates. Comme mentionné ci-dessus, des diplomates et des membres de leur famille ont été poursuivis en justice par leurs anciens travailleurs domestiques, qui ont obtenu gain de cause, suite à la révocation de leur statut de diplomate.
  • Encourager les employeurs diplomates qui font l’objet d’accusations graves de la part de leurs travailleurs domestiques à régler le problème et, le cas échéant, à indemniser les travailleurs, même s’il n’existe aucun recours juridique dans le pays de la mission.
  • Mettre en place des mécanismes alternatifs de résolution des litiges pour essayer d’arbitrer les conflits entre les diplomates et les travailleurs domestiques.
  • Établir des partenariats entre les organes chargés de l’application de la loi et les ONG locales pour que les travailleurs domestiques fuyant des conditions de traite d’êtres humains aient accès à un hébergement et à de l’assistance.

POURSUITES JUDICIAIRES

  • Prendre des mesures strictes pour que les diplomates soient tenus responsables de leurs actions. Par exemple, si les autorités judiciaires d’un pays hôte déclarent qu’elles mettraient en examen un diplomate pour un délit grave (notamment la traite d’êtres humains) si le diplomate ne jouissait pas de l’immunité, alors ce pays hôte pourrait demander au pays accréditant de lever l’immunité du diplomate pour qu’il puisse être poursuivi en justice. Si la levée d’immunité n’est pas accordée, le diplomate et sa famille pourraient se voir intimer l’ordre de quitter le pays.
  • Transmettre aux organes chargés de l’application de la loi les accusations crédibles d’exploitation d’un travailleur domestique par un diplomate afin qu’une enquête soit menée.
  • Proposer que d’anciens membres de missions étrangères et, le cas échéant, des membres de leur famille, fassent l’objet de « notices rouges » d’Interpol, qui sont des messages d’alerte internationaux visant à informer les services chargés de l’application de la loi dans le monde entier que les personnes sont recherchées par le gouvernement d’un autre pays en vue de poursuites judiciaires sur la base d’un mandat d’arrêt.

Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.
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