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FICHE D’INFORMATION – PACTE DE PROTECTION DE L’ENFANCE (CPC)

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Département d’État des États-Unis
Bureau chargé de suivre et de combattre la traite des personnes
Washington, DC
Juin 2018

FICHE D’INFORMATION – PACTE DE PROTECTION DE L’ENFANCE (CPC)

Qu’est-ce qu’un Pacte de protection de l’enfance (partenariat CPC) ?

Un partenariat CPC est un plan pluriannuel, élaboré conjointement par les États-Unis et un pays en particulier, et qui décrit l’engagement des deux gouvernements à atteindre des objectifs communs visant à renforcer les efforts déployés par le pays en vue de poursuivre et de condamner les trafiquants d’enfants, de fournir aux enfants victimes de ces crimes une prise en charge complète qui tienne compte des traumatismes subis et de prévenir la traite d’enfants sous toutes ces formes. Cf. 22 U.S.C. § 7103a. Le partenariat peut être établi pour une durée maximale de cinq ans.

Comment les pays seront-ils sélectionnés pour un partenariat CPC ?

Le bureau du département d’État des États-Unis chargé de suivre et de combattre la traite des personnes (TIP Office) examinera et prendra en compte plusieurs facteurs et il consultera des bureaux et entités subordonnées du département d’État, de l’USAID, du département du Travail, du département de la Justice ainsi que d’autres agences fédérales compétentes, s’il y a lieu, pour sélectionner les pays auxquels sera proposé un partenariat CPC. Dans le cadre du processus de sélection, le TIP Office prendra en considération : la situation dans le pays telle que décrite dans le dernier rapport sur la traite des personnes ainsi que les recommandations y figurant ; le plan d’action national de lutte contre la traite d’êtres humains ; et la stratégie nationale de protection de l’enfance du pays, le cas échéant.

Les facteurs spécifiques à chaque pays comprennent entre autres les éléments suivants :

  • la prévalence de la traite des personnes dans le pays et les formes spécifiques que prend la traite des enfants, telles que documentées dans le dernier Rapport sur la traite des personnes, publié annuellement ;
  • la volonté politique, de la part du gouvernement, d’entreprendre des mesures significatives destinées à lutter contre la traite d’enfants en appliquant le paradigme des trois P (Poursuite des trafiquants, Protection des victimes et Prévention de la traite d’êtres humains) ;
  • la preuve de l’engagement du gouvernement à travailler en partenariat avec les États-Unis et avec la société civile du pays et des organisations internationales (OI) spécialisées dans la lutte contre la traite d’êtres humains, et à coopérer au suivi et à l’évaluation des activités des projets qui sont soutenues dans le cadre du partenariat ;
  • le niveau de développement économique, avec une attention particulière portée aux pays à faible revenu et à revenu moyen ;
  • la carte des scores du pays selon les critères d’évaluation de la Millenium Challenge Corporation (investissement dans le capital humain, liberté économique et bonne gouvernance) ;
  • le score selon les critères d’évaluation de la Freedom House (liberté, droits politiques, libertés civiles) ;
  • l’indice de perception de la corruption (Transparency International) ;
  • les données du World Factbook (excédent/déficit budgétaire, durée de scolarisation, taux d’alphabétisation, taux de travail des enfants, taux de chômage et autres) ;
  • l’analyse des programmes connexes du gouvernement des États-Unis dans le pays (santé et développement de l’enfant, protection de l’enfance, État de droit, lutte contre la traite, travail des enfants, etc.) ;
  • l’examen des restrictions juridiques, politiques et fiscales en lien avec l’aide extérieure ou d’autres engagements dans le pays.

Quel est le montant des fonds disponibles pour les projets dans le cadre d’un partenariat CPC ?

Le TIP Office prévoit d’allouer un montant maximal de 5 millions de dollars dans le cadre d’un partenariat CPC et appelle les gouvernements à investir des ressources ciblées.

Quelles formes prendra l’assistance à un pays qui conclut un partenariat CPC ?

L’assistance pourra prendre la forme de subventions, d’accords de coopération ou de contrats avec la société civile, des organisations internationales ou d’autres entités spécialisées dans la lutte contre la traite des personnes.

Quel est le but d’un partenariat CPC ?

Le but d’un partenariat CPC est de travailler en collaboration avec un gouvernement par le biais d’un engagement conjoint et avec une assistance axée sur des projets conçus pour intensifier les efforts déployés par le gouvernement et la société civile en vue de lutter contre les problèmes de traite d’enfants dans le pays.

Dans le cours de l’élaboration d’un partenariat CPC, le contexte unique de la situation de la traite dans le pays sera examiné, et des stratégies de lutte contre la traite d’enfants seront discutées dans le but de parvenir à un engagement commun sur les éléments qui devront être inclus dans le contrat de partenariat. Par exemple :

  • objectifs spécifiques que le gouvernement étranger et les États-Unis prévoient d’atteindre au cours du partenariat CPC ;
  • responsabilités des participants (le gouvernement étranger et les États-Unis) dans la réalisation de ces objectifs ;
  • estimation des contributions respectives des États-Unis et du gouvernement étranger ;
  • descriptions succinctes des actions à entreprendre pour atteindre ces objectifs ;
  • propositions de mécanismes pour mettre en œuvre les actions du partenariat, suivre les progrès et évaluer les résultats, et pérenniser les progrès accomplis après l’expiration du partenariat.

Pour en savoir plus sur les partenariats CPC existants, rendez-vous sur https://www.state.gov/j/tip/cpc/.


Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.
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