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Protéger les victimes contre les poursuites fautives et une nouvelle victimisation

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Département d’État des États-Unis
Bureau chargé de suivre et de combattre la traite des personnes
Washington, DC
Juin 2018

Protéger les victimes contre les poursuites fautives et une nouvelle victimisation

Depuis des années, le Rapport sur la traite des personnes fait ressortir l’importance de protéger les victimes de la traite des êtres humains tout au long du processus d’application de la loi. Un principe central de l’approche axée sur la victime est que la victime de la traite des personnes ne doit pas faire l’objet de sanctions pénales pour avoir pris part à des activités illicites qui sont la conséquence directe de sa victimisation.

Le recours à la force, la fraude ou la coercition aux fins d’exploitation d’une personne occupe une place centrale dans la traite des êtres humains. Les trafiquants se servent du contrôle qu’ils exercent sur leurs victimes pour obliger ces dernières à se livrer à diverses activités pour leur profit à eux. Les trafiquants contraignent souvent leurs victimes à se livrer à des activités criminelles telles que la prostitution, le vol à la tire ou la culture et le trafic de stupéfiants.

Souvent, la police ne contrôle pas les personnes qu’elle détient ou arrête pour déterminer si elles sont des victimes de la traite des personnes. S’il s’agit effectivement de victimes, elles se retrouvent alors doublement victimes quand elles sont punies pour avoir pris part à des crimes que leurs trafiquants les ont forcées à commettre.

Ce qui renforce l’injustice, c’est qu’un casier judiciaire peut avoir des conséquences profondément négatives sur les victimes tout au long de leur vie. Par exemple, une survivante de la traite aux fins d’exploitation sexuelle ne trouve pas d’appartement à louer parce qu’elle a été arrêtée pour prostitution. Telle personne contrainte par un gang de commettre des vols ou de vendre de la drogue n’arrive pas à décrocher un emploi à cause de son casier judiciaire. Même si une victime de la traite n’est jamais poursuivie pour quoi que ce soit, ou si les chefs d’accusation retenus contre elle sont annulés, les traces de son arrestation et la stigmatisation persistent, ce qui affecte ses possibilités de logement et d’emploi ainsi que l’image que les autres se font d’elle.

Si le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) ne traite pas spécifiquement de la non-criminalisation des victimes de la traite, l’article 2(b) stipule cependant que l’un des buts du Protocole est « de protéger et d’aider les victimes d’une telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux ». En outre, le Groupe de travail sur la traite des personnes, qui conseille la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, a adopté la recommandation ci-après en 2009 :

« En ce qui concerne la non-sanction et la non-poursuite des personnes victimes de la traite, les États parties devraient : a) Établir des procédures appropriées pour identifier les victimes de la traite des personnes et pour leur fournir un appui ; b) Envisager, conformément à leur législation interne, de ne pas sanctionner ou poursuivre les personnes victimes de la traite pour des actes illégaux commis par elles directement du fait de leur situation en tant que victimes de la traite ou lorsqu’elles ont été contraintes de commettre de tels actes. »

Aux États-Unis, la loi Trafficking Victims Protection Act (TVPA) votée par le Congrès stipule ce qui suit :

« Les victimes des formes graves de la traite ne doivent pas être indûment incarcérées, condamnées à payer une amende ou pénalisées de quelque autre manière pour avoir commis des actes illicites qui sont la conséquence directe de leur situation en tant que victimes de la traite, comme le fait d’avoir utilisé des faux papiers, d’être entrées dans le pays sans avoir les papiers requis ou de travailler sans avoir les papiers requis. »

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont adopté des instruments qui valident le principe de non-sanction. L’article 8 de la Directive de 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre cette infraction stipule ce qui suit :

« Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2. »

L’additif au Plan d’action de l’OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains, non contraignant, stipule ce qui suit à la Section IV, paragraphe 2.6, sous « Accès à la justice et à des réparations appropriées » :

« 2.6 Prendre des mesures adéquates pour faire en sorte que, s’il y a lieu, les victimes identifiées de la TEH [traite des êtres humains] ne soient pas pénalisées pour leur participation à des activités illégales dans la mesure où elles ont été contraintes de le faire. »

La Convention de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants stipule ce qui suit au chapitre IV, article 14(7) :

« Chaque partie, sous réserve de ses lois, règles, règlementations et politiques nationales, et dans des cas appropriés, envisage de ne pas tenir les victimes de la traite des personnes pénalement ou administrativement responsables des actes illicites qu’elles ont commis si ces actes sont directement liés aux actes de traite. »

Repérer les victimes de la traite, y compris parmi les auteurs d’infractions, constitue un élément-clé d’une approche axée sur la victime. Les victimes de la traite sont peut-être plus susceptibles de révéler leur situation si elles sont sûres que, ce faisant, elles ne seront ni arrêtées ni poursuivies. En retour, cela permettrait au gouvernement non seulement de mieux s’acquitter de ses obligations en matière de protection et d’assistance aux victimes, mais aussi d’enquêter sur les cas de traite et de poursuivre leurs auteurs. Le repérage précoce des victimes de la traite est essentiel pour prévenir toute nouvelle victimisation et aider ces personnes à entamer le processus de rétablissement le plus rapidement possible.

ANNULATION DES CONDAMNATIONS

En 2010, l’État de New York est devenu le premier du pays à permettre aux survivants de la traite de demander l’annulation de leur condamnation pour faits de prostitution. En 2013, la Floride est allée plus loin encore en stipulant l’invalidation de « toute condamnation pour une infraction commise (…) en situation de traite ». Au mois de mars 2018, 39 États avaient des lois autorisant les survivants à saisir un tribunal pour demander l’annulation de condamnations pénales prononcées contre eux en raison de leur situation de traite.

C’est ce qu’on appelle en anglais la reconnaissance de « l’innocence factuelle ». Les lois de cette nature doivent s’appliquer aussi bien aux adultes qu’aux enfants, dans la mesure où toute personne qui s’est livrée à une activité criminelle par suite de force, de tromperie ou de contrainte ne doit pas être considérée comme ayant consenti à cette activité. Les États devraient également veiller à ce que ces lois couvrent les condamnations qui englobent la vaste gamme de crimes non violents que les victimes sont forcées de commettre.

Non seulement ces lois permettent aux victimes de corriger les injustices passées, mais elles les aident aussi à reconstruire leur vie. Leurs condamnations annulées, les survivants ont plus de chance de trouver du travail, ce qui réduit leur vulnérabilité économique et le risque de nouvelle victimisation. En l’absence de lois sur l’invalidation des condamnations, les victimes de la traite sont perpétuellement considérées comme d’anciens criminels, ce qui compromet à bien des égards leurs efforts pour reconstruire leur vie.


Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.
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