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RENFORCER LES PROTECTIONS CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES DANS LA PASSATION DES MARCHÉS

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Département d’État des États-Unis
Bureau chargé de suivre et de combattre la traite des personnes
Washington, DC
Juin 2018

RENFORCER LES PROTECTIONS CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES DANS LA PASSATION DES MARCHÉS

L’achat de biens et de services par les gouvernements constitue une part importante de l’économie mondiale et présente, dès lors, l’occasion de promouvoir des pratiques commerciales responsables, de renforcer les attentes des gouvernements à l’égard du secteur privé et de stimuler la transformation des marchés internationaux.

La passation des marchés publics peut servir, et c’est souvent le cas, à promouvoir toute une gamme de politiques qui vont de l’amélioration de la durabilité à l’avancement de pratiques non discriminatoires en passant par l’appui aux petites entreprises et à celles qui appartiennent à des minorités. De même, les gouvernements peuvent utiliser la passation des marchés comme un outil pour renforcer et soutenir les efforts de lutte contre la traite des personnes.

Les gouvernements peuvent prendre des dispositions visant à évaluer leur cadre actuel de la passation des marchés, à y intégrer les commentaires des experts du droit du travail et de la traite des personnes, et à mettre en œuvre des politiques qui protègent contre l’exploitation des travailleurs sous contrat avec l’État. Ces politiques doivent clairement interdire la traite des personnes par les contractants et les sous-traitants ainsi qu’un sous-ensemble d’activités qu’on sait propices à l’exploitation humaine.

Règlement sur la passation des marchés dans le gouvernement fédéral (FAR), Ending Trafficking in Persons

Les États-Unis ont adopté de longue date une politique qui interdit aux fonctionnaires et au personnel sous contrat avec l’État de se livrer à la traite des personnes. Son efficacité a été renforcée en 2015 par l’adoption du règlement (Federal Acquisition Regulation, FAR) intitulé Ending Trafficking in Persons (Mettre fin à la traite des personnes), lequel applique les interdictions liées à la traite d’êtres humains aux contractants et aux sous-traitants du gouvernement fédéral.

Ce règlement oblige les contractants et les sous-traitants à signaler au personnel chargé de la passation des marchés publics toute information crédible relative à la traite des personnes ou toute violation des pratiques interdites associées à la traite. Par ailleurs, il avise les parties que les organismes fédéraux peuvent imposer des mesures correctives, notamment la résiliation des contrats, en cas de non-respect des règles.

Les règles s’appliquent à tous les contrats et interdisent aux contractants et aux sous-traitants de se livrer à des activités prohibées, y compris de :

  • jouer un rôle dans les formes graves de la traite des personnes ;
  • se livrer au proxénétisme pendant l’exécution du contrat ;
  • recourir au travail forcé dans l’exécution du contrat ;
  • détruire, dissimuler ou confisquer les papiers d’identité ou d’immigration des employés, ou les en priver par quelque moyen que ce soit ;
  • recourir à des méthodes de recrutement trompeuses ou frauduleuses ;
  • faire appel à des recruteurs qui ne respectent pas les lois locales sur le travail ;
  • facturer les frais de recrutement aux employés ;
  • ne pas assurer le transport des employés à la fin du contrat pour qu’ils rentrent chez eux ;
  • fournir ou trouver un logement non conforme aux normes d’habitation et de sécurité du pays hôte ; et
  • de ne pas fournir de contrat de travail écrit quand la loi ou le contrat en exige un.

En outre, le règlement FAR exige des plans de conformité pour tous les contrats d’une valeur supérieure à 500 000 dollars et qui sont exécutés à l’étranger (à l’exception des contrats relatifs à des articles disponibles sur le marché). Tous les ans, chaque contractant doit certifier qu’il a mis en œuvre un plan visant à prévenir les activités prohibées et à surveiller, identifier et résilier tout contrat de sous-traitance si un sous-traitant se livre à des activités interdites. Ces plans de conformité doivent inclure les dispositions suivantes :

  • un programme de sensibilisation visant à informer les employés sous contrat de la politique interdisant toute activité liée à la traite des personnes ;
  • un processus qui permette aux employés de signaler, sans craindre des représailles, toute activité non conforme au règlement FAR ;
  • un plan de recrutement et de rémunération qui autorise le recours uniquement à des agences de recrutement dotées d’un personnel formé, qui interdit de facturer des frais de recrutement aux employés et qui garantit que les salaires sont conformes aux obligations légales applicables du pays hôte ou, le cas échéant, que toute divergence soit expliquée ;
  • un plan d’hébergement, si le contractant se charge de fournir ou de trouver un logement aux employés, qui soit conforme aux normes d’habitation et de sécurité du pays hôte ;
  • des procédures visant à empêcher tout agent ou sous-traitant, à tout niveau et indépendamment de la valeur monétaire du sous-contrat, de se livrer à des activités de la traite des personnes, et visant également à surveiller, repérer et renvoyer tout agent ou sous-traitant qui se serait livré à ces activités.

Le non-respect de ce règlement peut se traduire par la suspension ou l’exclusion du contractant.

Règlement sur la passation des marchés dans le gouvernement fédéral (FAR), Prohibition of Acquisition of Products Produced by Forced or Indentured Child Labor

Le règlement sur l’achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions de travail forcé ou de servitude exige également des responsables de la passation des marchés publics qu’ils consultent la liste, établie par le département du Travail, des biens produits dans de telles conditions (List of Goods Produced by Forced or Indentured Child Labor) lorsqu’ils lancent un appel d’offres. Si le produit recherché figure sur la liste, le contractant est tenu de certifier qu’il ne fournira aucun produit final en provenance d’un pays mentionné pour ce produit (sous réserve de certaines exceptions) ou de certifier qu’il a fait un effort de bonne foi pour déterminer si du travail forcé ou dans des conditions de servitude par des enfants a été utilisé pour extraire, produire ou fabriquer un produit final prévu dans le contrat.

Si le personnel du gouvernement des États-Unis affecté à la passation des marchés a des raisons de croire que le travail forcé d’enfants ou dans des conditions de servitude a contribué à la production d’un article final, il est tenu de contacter le Bureau de l’inspecteur général de son agence, le ministre de la Justice (Attorney General) ou le secrétaire au Trésor.

Le non-respect de cette réglementation peut entraîner la résiliation du contrat, la suspension du contractant ou son exclusion pour une période maximale de trois ans.

Pour trouver des outils et des ressources qui vous aideront à détecter et à prévenir la traite des personnes dans la chaîne d’approvisionnement mondiale, et pour consulter un exemple d’un plan de conformité respectueux du règlement FAR intitulé Ending Trafficking in Persons, rendez-vous sur le site www.ResponsibleSourcingTool.org.

Pour trouver des outils et des ressources qui vous aideront à développer des systèmes robustes de conformité couvrant les questions sociales et liées à l’emploi de façon à lutter contre le travail forcé et les autres violations du droit du travail dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, rendez-vous sur le site www.dol.gov/ilab/complychain.


Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.
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