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La politique des États-Unis en ce qui concerne la Cour pénale internationale reste inchangée

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Département d’État des États-Unis
Le 9 octobre 2019
Déclaration du secrétaire d’État Michael R. Pompeo

 

En avril, la Cour pénale internationale (CPI) a catégoriquement rejeté la demande du procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur l’Afghanistan, en particulier sur des accusations à l’encontre de personnel américain. Plus récemment, le procureur de la CPI a demandé aux juges l’autorisation d’interjeter certains aspects de ce rejet. Le 17 septembre, la Cour a partiellement accédé à la demande du procureur, et autorisé un appel limité. La semaine dernière, le procureur de la CPI a présenté un mémoire pour faire appel de la décision d’avril. Dans l’intervalle, la décision antérieure de rejet de toute enquête sur l’Afghanistan est maintenue.

Les États-Unis restent déterminés à protéger leur personnel contre les efforts mal avisés de la CPI sous la conduite de quelques démagogues. Les juges ont eu raison de rejeter la demande scandaleuse d’enquête du procureur sur le personnel américain, le 12 avril, et le processus d’appel n’a aucune raison d’être selon nous. Les États-Unis ne sont pas partie au Statut de Rome de la CPI et n’ont cessé d’exprimer leurs objections sans équivoque à toute tentative visant à faire valoir la compétence de la CPI sur le personnel américain. Une enquête sur le personnel américain par la CPI serait injustifiée et indue, et toute tentative de réouverture de cette affaire par la CPI serait une perte de temps et un gaspillage de ressources – ce que les juges de la CPI ont reconnu lorsqu’ils ont déclaré dans leur décision qu’une telle enquête serait « inévitablement vouée à l’échec ».

Comme indiqué précédemment, les États-Unis prendront toutes les mesures nécessaires pour défendre leur souveraineté et protéger le personnel américain et le personnel allié contre des enquêtes et des poursuites injustes de la part de la CPI. Nous avons annoncé le 15 mars une politique limitant la délivrance de visas à tous les responsables de la CPI dont il a été déterminé qu’ils sont directement responsables d’une enquête de la CPI sur le personnel américain, ou sur le personnel allié sans le consentement de nos alliés. Nous resterons vigilants dans l’application de cette politique. Les États-Unis respectent la décision des nations qui ont choisi de rejoindre la CPI et, réciproquement, nous entendons que notre décision de ne pas adhérer au Statut et de ne pas placer notre population sous la juridiction de la Cour soit également respectée.


Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.
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