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Partenariats relatifs au pacte pour la protection de l’enfance (Child protection compact partnerships ou CPC)

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QU’EST-CE QU’UN PARTENARIAT RELATIF AU PACTE POUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE (CPC) ?

Élaboré conjointement par les États-Unis et une nation étrangère, un partenariat CPC est un plan pluriannuel qui documente l’engagement des deux gouvernements à atteindre des objectifs communs visant à renforcer les efforts du pays pour poursuivre et condamner les trafiquants d’enfants avec plus d’ efficacité par le biais d’une approche axée sur la victime, fournir des soins complets tenant compte des traumatismes subis par les enfants victimes de ces crimes et prévenir la traite des enfants sous toute ses formes. Voir la loi 22 U.S.C. au paragraphe 7103a.

QUEL EST L’OBJET D’UN PARTENARIAT CPC ?

Un partenariat CPC a pour objet de collaborer avec un État sur la base d’un engagement mutuel et se manifeste par l’apport d’une assistance administrée sous forme de projets sur mesure conçus pour améliorer les efforts du gouvernement et de la société civile afin de mieux lutter contre la traite des enfants dans le pays. Pendant l’élaboration d’un instrument de partenariat CPC, les participants examinent le contexte unique se rapportant à la situation de la traite dans le pays et abordent des stratégies destinées à répondre au problème de la traite des enfants, l’objectif étant de parvenir à un consensus quant aux éléments à inclure dans cet instrument, parmi lesquels :

» Des objectifs spécifiques que le gouvernement étranger et les États-Unis souhaitent atteindre pendant la durée du partenariat ;

» La responsabilité des participants (gouvernement étranger et États-Unis) dans la réalisation desdits objectifs ;

» Une estimation des contributions respectives des États-Unis et du gouvernement étranger ;

» Une courte description des activités à entreprendre pour atteindre lesdits objectifs ; et

» Des propositions de mécanismes pour la mise en œuvre des activités de partenariat, le suivi des progrès, l’évaluation des résultats ainsi que la pérennisation des acquis au terme du partenariat.

QUELS SONT LES MONTANTS ATTRIBUÉS AUX PROJETS RELEVANT D’UN PARTENARIAT CPC ?

Au cours des toutes dernières années, le Bureau de surveillance et de lutte contre la traite des personnes (Office to Monitor and Combat Trafficking in Persons – Bureau TIP) a alloué annuellement pas moins de 5 millions de dollars aux projets relevant d’un partenariat CPC; il encourage également les gouvernements participants à investir des ressources financières et/ou autres.

QUEL TYPE D’ASSISTANCE LES PAYS EN PARTENARIAT CPC REÇOIVENT-ILS ?

Ces pays reçoivent une assistance sous forme de subventions, d’accords de coopération ou de contrats, qui sont accordés à la société civile, à des organisations internationales ou encore à d’autres entités spécialisées dans la lutte contre la traite des personnes.

COMMENT SÉLECTIONNE-T-ON LES PAYS EN PARTENARIAT CPC ?

Le Bureau TIP du département d’État des États-Unis sélectionne les pays sur la base de plusieurs facteurs et après consultations avec divers services et bureaux du département d’État, de l’USAID, du département du Travail des États-Unis, du département de la Justice des États-Unis et d’autres organismes fédéraux, le cas échéant. Lorsqu’il sélectionne un pays, le Bureau TIP prend en compte son histoire, les recommandations le concernant telles qu’elles figurent dans le rapport le plus récent sur la traite des personnes, son plan d’action national de lutte contre la traite et sa stratégie nationale de protection de l’enfance, le cas échéant.

Les facteurs à étudier pour chaque pays sont, entre autres, les suivants:

» Prévalence des cas de traite des personnes dans le pays et les formes spécifiques de traite des enfants décrites dans le dernier rapport annuel sur la traite des personnes.

» Volonté politique manifeste de la part du gouvernement de prendre des mesures constructives afin de lutter contre la traite des enfants conformément au modèle des 3P (poursuites judiciaires contre les trafiquants, protection des victimes et prévention de la traite des personnes).

» Participation au Protocole de Palerme et existence d’un cadre juridique qui criminalise toutes les formes de traite des personnes.

» Manifestation de l’engagement du gouvernement à collaborer avec les États-Unis, la société civile et les organisations internationales dans le pays spécialisées dans la lutte contre la traite des personnes ainsi qu’à coopérer au suivi et à l’évaluation des activités de projet soutenues par le partenariat.

» Niveau de développement économique (avec un accent particulier sur les pays à revenu faible ou intermédiaire).

» Score Millennium Challenge Corporation (Investir dans les gens, encourager la liberté économique et gouverner équitablement).

» Score Freedom House (Liberté, Droits politiques, Libertés civiles).

» Indice de perception de la corruption (Transparency International).

» Données du World Factbook (Excédent/déficit budgétaire, espérance de vie scolaire, taux d’alphabétisation, taux de travail des enfants, taux de chômage, etc.).

» Analyse des programmes connexes du gouvernement des États-Unis dans le pays (Santé et développement de l’enfant, protection de l’enfance, État de droit, lutte contre la traite, travail des enfants, etc.).

» Examen des restrictions légales, politiques et fiscales du pays relatives à l’aide étrangère ou à d’autres engagements. Pour tout renseignement sur les partenariats CPC en cours, rendez vous sur https://www.state.gov/child-protection-compact-partnerships/


Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.
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