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Proclamation— Suspension de l’entrée sur le territoire en tant qu’immigrants et non-immigrants de certaines personnes supplémentaires qui présentent un risque de transmission du nouveau coronavirus 2019

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La Maison-Blanche
Le 11 mars 2020

 

Le 31 janvier 2020, j’ai publié la Proclamation 9984 (suspension de l’entrée sur le territoire en tant qu’immigrants et non-immigrants de personnes qui présentent un risque de transmission du nouveau coronavirus 2019 et autres mesures appropriées pour faire face à ce risque). J’ai déterminé que le potentiel de transmission généralisée d’un nouveau coronavirus (qui a depuis été renommé « SARS-CoV-2 » et est à l’origine de la maladie COVID-19) (« SARS-CoV-2 » ou « le virus ») par des personnes infectées sollicitant l’admission aux États-Unis menace la sécurité de notre système et de notre infrastructure de transport, ainsi que la sécurité nationale. Dans la mesure où l’épidémie du virus était alors centrée sur la république populaire de Chine, j’ai suspendu et limité l’entrée sur le territoire de tous les ressortissants étrangers qui étaient physiquement présents en république populaire de Chine, à l’exclusion des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, pendant la période de 14 jours précédant leur entrée ou tentative d’entrée aux États-Unis, sous réserve de certaines exceptions. Le 29 février 2020, compte tenu de la persistance de la transmission de personne à personne du SRAS-CoV-2 en république islamique d’Iran, j’ai publié la Proclamation 9992 (suspension de l’entrée sur le territoire en tant qu’immigrants et non-immigrants de certaines personnes supplémentaires qui présentent un risque de transmission du nouveau coronavirus 2019), et j’ai suspendu et limité l’entrée de tous les étrangers qui étaient physiquement présents en république islamique d’Iran au cours des 14 jours précédant leur entrée ou tentative d’entrée aux États-Unis, sous réserve de certaines exceptions.

Le centre de contrôle des maladies (CDC), une composante du département de la Santé et des Affaires sociales, a déterminé que le virus présente une menace grave pour la santé publique, et le CDC continue à prendre des mesures pour éviter sa propagation. Mais le CDC, comme les services de santé d’État et locaux, dispose de ressources limitées et le système de santé publique pourrait être dépassé dans l’éventualité d’une transmission d’humain à humain durable à grande échelle du virus aux États-Unis. Une transmission interhumaine durable peut avoir des conséquences en cascade sur la santé publique, l’économie, la sécurité nationale et la société.

L’Organisation mondiale de la santé a déterminé que plusieurs pays de l’espace Schengen connaissent une transmission interhumaine soutenue du SRAS-CoV-2. Aux fins de cette proclamation, l’espace Schengen comprend 26 États européens : Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Suisse. L’espace Schengen compte actuellement le plus grand nombre de cas confirmés de COVID-19 en dehors de la république populaire de Chine. Au 11 mars 2020, le nombre de cas dans les 26 pays de l’espace Schengen était de 17 442, avec 711 décès, et la croissance des taux d’infection y reste élevée. Au total, au 9 mars 2020, l’espace Schengen a exporté 201 cas de COVID-19 vers 53 pays. Par ailleurs, la libre circulation des personnes entre les pays de l’espace Schengen rend difficile la gestion de la propagation du virus.

Le gouvernement des États-Unis n’est pas en mesure d’évaluer et de surveiller efficacement tous les voyageurs qui continuent d’arriver de l’espace Schengen. Le potentiel de transmission non détectée du virus par des personnes infectées sollicitant l’entrée aux États-Unis depuis l’espace Schengen menace la sécurité de notre système et de nos infrastructures de transport, ainsi que la sécurité nationale. Étant donné l’importance de la protection des personnes aux États-Unis contre la menace de cette maladie transmissible dangereuse, j’ai déterminé qu’il est dans l’intérêt des États-Unis de prendre des mesures pour restreindre et suspendre l’entrée aux États-Unis, de tous les ressortissants étrangers immigrants ou non-immigrants qui étaient physiquement présents dans l’espace Schengen au cours des 14 jours précédant leur entrée ou tentative d’entrée aux États-Unis. La libre circulation des échanges entre les États-Unis et les pays de l’espace Schengen reste une priorité économique pour les États-Unis, et je reste déterminé à faciliter le commerce entre nos nations.

PAR CONSÉQUENT, MOI, DONALD J. TRUMP, président des États-Unis, en vertu de l’autorité que me confèrent la Constitution et les lois des États-Unis d’Amérique, en particulier les articles 212 f) et 215 a) de la loi Immigration and Nationality Act, 8 U.S.C. 1182(f) et 1185(a), et l’article 301 du titre 3, United States Code, concluent par la présente que l’entrée sans restriction aux États-Unis des personnes décrites à l’article 1 de la présente proclamation serait, sauf dans les cas prévus à l’article 2 de la cette proclamation, préjudiciable aux intérêts des États-Unis et que leur entrée doit être soumise à certaines restrictions, limitations et exceptions. Je déclare par la présente ce qui suit :

Section 1. Suspension et limitation d’entrée. L’entrée aux États-Unis, en tant qu’immigrants ou non-immigrants, de tous les étrangers qui étaient physiquement présents dans l’espace Schengen au cours des 14 jours précédant leur entrée ou tentative d’entrée aux États-Unis est par les présentes suspendue et limitée sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente proclamation.

Sec. 2Champ d’application de la suspension et de la limitation à l’entrée.

(a)  La section 1 de cette proclamation ne s’appliquera pas à :

(i)     tout résident permanent légal des États-Unis ;

(ii)    tout ressortissant étranger qui est le conjoint d’un citoyen américain ou d’un résident permanent légal ;

 (iii)   tout ressortissant étranger qui est le parent ou le tuteur légal d’un citoyen américain ou d’un résident permanent légal, à condition que le citoyen américain ou le résident permanent légal ne soit pas marié et ait moins de 21 ans ;

 (iv)    tout étranger qui est le frère ou la sœur d’un citoyen américain ou d’un résident permanent légal, à condition que les deux soient célibataires et âgés de moins de 21 ans ;

 (v)     tout étranger qui est l’enfant, placé en famille d’accueil chez, ou le pupille d’un citoyen américain ou d’un résident permanent légal, ou qui est susceptible d’être adopté, sollicitant l’entrée aux États-Unis conformément aux classifications de visa IR-4 ou IH-4 ;

 (vi)    tout étranger voyageant à l’invitation du gouvernement des États-Unis à des fins liées au confinement ou à l’atténuation du virus ;

 (vii)   tout ressortissant étranger voyageant en tant que non-immigrant sous visa de non-immigrant C-1, D ou C-1/D en tant que membre d’équipage ou tout étranger voyageant par ailleurs aux États-Unis en tant que membre d’équipage d’un vaisseau aérien ou maritime;

(viii)  tout ressortissant étranger

(A)  sollicitant l’entrée ou le transit aux États-Unis en vertu de l’un des visas suivants : A-1, A-2, C-2, C-3 (en tant que fonctionnaire d’un gouvernement étranger ou membre de la famille immédiate d’un fonctionnaire), E-1 ( en tant qu’employé de TECRO ou TECO ou des membres de sa famille immédiate), G-1, G-2, G-3, G-4, NATO-1 à NATO-4 ou NATO-6 (ou sollicitant l’entrée en tant que non-immigrant dans l’une de ces catégories de l’OTAN) ; ou

 (B)  dont le déplacement s’inscrit dans le cadre du champ d’application de la section 11 de l’accord relatif au siège des Nations unies ;

 (ix)    tout ressortissant étranger dont l’entrée ne présenterait pas de risque significatif d’introduction, de transmission ou de propagation du virus, tel que déterminé par le secrétaire à la Santé et aux Affaires sociales, par l’intermédiaire du directeur du CDC ou de son mandataire ;

 (x)     tout ressortissant étranger dont l’entrée sur le territoire favoriserait l’accomplissement d’objectifs importants d’application de la loi aux États-Unis, tels que déterminés par le secrétaire d’État, le secrétaire à la Sécurité intérieure ou leurs représentants respectifs, sur la base d’une recommandation du procureur général à la tête du département de la Justice ou de son représentant ;

 (xi)    tout étranger dont l’entrée sur le territoire serait dans l’intérêt national, tel que déterminé par le secrétaire d’État, le secrétaire à la Sécurité intérieure ou leurs délégués ; ou

 (xii)   les membres des forces armées américaines et les conjoints et enfants des membres des forces armées américaines.

 (b)  Aucune disposition de la présente proclamation ne doit être interprétée comme affectant l’éligibilité d’une personne à l’asile, l’annulation de l’ordonnance d’expulsion ou à la protection en vertu des règlements adoptés dans le cadre de la législation d’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux lois et réglementation des États-Unis.

Sec. 3Mise en œuvre et application. a) Le secrétaire d’État met en œuvre la présente proclamation telle qu’elle s’applique aux visas conformément aux procédures éventuellement établies par le secrétaire d’État, en consultation avec le secrétaire à la Sécurité intérieure. Le Secrétaire à la sécurité intérieure mettra en œuvre cette proclamation telle qu’elle s’applique à l’entrée sur le territoire des étrangers conformément aux procédures éventuellement établies par le secrétaire à la Sécurité intérieure, en consultation avec le secrétaire d’État.

 (b)  Conformément à la loi applicable, le secrétaire d’État, le secrétaire aux Transports et le secrétaire à la Sécurité intérieure veilleront à ce qu’aucun ressortissant étranger soumis aux dispositions de la présente proclamation ne monte pas à bord d’un avion à destination des États-Unis.

 (c)  Le secrétaire à la Sécurité intérieure peut établir des normes et des procédures pour veiller à l’application de cette proclamation à tous les points d’entrée des États-Unis et entre ceux-ci.

 (d)  Tout ressortissant étranger qui contourne l’application de cette proclamation par des moyens frauduleux, une fausse déclaration délibérée d’un fait important, ou une entrée illégale, sera expulsé en priorité par le département de la Sécurité intérieure.

Sec. 4Résiliation.  Cette proclamation restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par le président. Le secrétaire à la Santé et aux Affaires sociales recommandera au président de maintenir, de modifier ou de mettre fin à la validité cette proclamation, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Proclamation 9984, telle que modifié.

Sec. 5.  Date d’effet. Cette proclamation entre en vigueur à 23 h 59, heure avancée de l’Est le 13 mars 2020. Cette proclamation ne s’applique pas aux personnes qui se trouvent à bord d’un vol à destination des États-Unis ayant décollé avant 23 h 59 heure avancée de l’Est, le 13 mars 2020.

Sec. 6.  Divisibilité. Les États-Unis ont pour politique d’appliquer cette proclamation dans toute la mesure du possible dans le souci de la sécurité nationale, de la sécurité publique et des intérêts de la politique étrangère des États-Unis. En conséquence :

 (a)  si toute disposition de la présente proclamation, ou l’application de toute disposition à une personne ou à une circonstance, est jugée non valable, le reste de la présente proclamation et l’application de ses dispositions à toute autre personne ou circonstance n’en seront pas affectés ; et

 (b)  si toute disposition de la présente proclamation, ou l’application de toute disposition à une personne ou à une circonstance, est jugée non valable en raison de l’absence de certaines exigences procédurales, les fonctionnaires compétents du pouvoir exécutif mettront en œuvre ces exigences procédurales conformément à la loi existante et à toute ordonnance judiciaire applicable.

Sec. 7Dispositions générales. (a) Aucune disposition de la présente proclamation ne doit être interprétée comme portant atteinte ou autrement affectant :

 (i)   l’autorité conférée par la loi à un département ou organisme exécutif ou à son responsable ; ou

 (ii)  les fonctions du directeur du bureau de la Gestion et du Budget relatives aux propositions budgétaires, administratives ou législatives.

 (b)  Cette proclamation sera mise en œuvre conformément à la loi applicable et sous réserve de la disponibilité des crédits.

 (c)  Cette proclamation n’a pas vocation à conférer, et ne confère aucun droit ou avantage, substantiel ou procédural, exécutoire en droit ou en équité par une partie à l’encontre des États-Unis, de ses départements, agences ou entités, de ses dirigeants, employés ou agents, ou toute autre personne.

EN FOI DE QUOI, j’ai apposé ma signature en ce onzième jour de mars de l’an de grâce deux mille vingt et deux, et le cent quarante-quatrième de l’indépendance des États-Unis d’Amérique.

DONALD J. TRUMP


Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.
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