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Poursuites illégitimes de la Cour pénale internationale

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Département d’État des États-Unis
Michael R. Pompeo, secrétaire d’État
Le 15 mai 2020

 

La Cour pénale internationale est un organe politique, et non une institution judiciaire. Cette malheureuse réalité a été confirmée une fois de plus par la tentative du procureur de la CPI d’affirmer sa compétence sur Israël, qui, comme les États-Unis, n’est pas partie au Statut de Rome qui a créé la Cour.

Le 30 avril, le procureur de la CPI a réaffirmé sa tentative d’exercer sa compétence sur la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza par le biais d’une nouvelle requête à la Cour. Comme nous l’avons clairement indiqué lorsque les Palestiniens ont prétendu adhérer au Statut de Rome, nous ne pensons pas que les Palestiniens répondent aux critères d’un État souverain, et par conséquent, ils ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de membre à part entière ou pour participer en tant qu’État aux organisations, entités ou conférences internationales, y compris la CPI.

Sept États parties au Statut de Rome, à savoir l’Australie, l’Autriche, le Brésil, la République tchèque, l’Allemagne, la Hongrie et l’Ouganda, ont présenté à la Cour des observations officielles affirmant que la CPI n’est pas compétente pour poursuivre cette enquête. Nous sommes d’accord. Un tribunal qui tente d’exercer son pouvoir en dehors de sa juridiction est un outil politique qui se moque de la loi et de la procédure officielle.

Les États-Unis réitèrent leur objection de longue date à toute enquête illégitime de la CPI. Si la CPI continue sur sa lancée actuelle, nous en tirerons des conséquences.


Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.
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