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La Cour de justice de l’Union européenne annule l’accord Privacy Shield entre l’Union européenne et les États-Unis

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Département d’État des États-Unis
Déclaration à la presse
Michael R. Pompeo, secrétaire d’État
17 juillet 2020

 

Les États-Unis partagent les valeurs de l’État de droit et de la protection de nos démocraties avec nos partenaires de l’Union européenne (UE). Nous sommes donc profondément déçus que la Cour de justice de l’Union européenne (CJE) ait annulé le cadre de l’accord Privacy Shield entre l’Union européenne et les États-Unis. Les États-Unis examinent ce résultat et les conséquences et implications pour plus de 5 300 entreprises européennes et américaines, représentant des millions d’emplois transatlantiques et des transactions commerciales de plus de 7,1 billions de dollars.

Les États-Unis et l’UE ont tous deux intérêt à protéger la vie privée des personnes et à veiller à la continuité des transferts de données commerciales. La circulation ininterrompue des données est essentielle à la croissance économique et à l’innovation, pour les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs, ce qui est particulièrement crucial maintenant que nos deux économies se remettent des effets de la pandémie de COVID-19. Cette décision a un impact direct sur les entreprises européennes qui opèrent aux États-Unis comme sur les entreprises américaines, dont plus de 70 % sont des petites et moyennes entreprises. Les États-Unis continueront de travailler en étroite collaboration avec l’UE pour trouver un mécanisme permettant, sans entrave, le transfert commercial essentiel de données de l’UE vers les États-Unis.


Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.
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